Fin du devoir conjugal : les députés français votent une loi historique

FRANCE - Agence Presse Globale

La France a franchi une étape significative dans la réforme de son Code civil. Les députés français ont unanimement approuvé un projet de loi visant à mettre fin à la notion controversée de « Fin du devoir conjugal », une décision saluée par les organisations de défense des droits des femmes. Ce texte historique, soutenu par plus de 120 parlementaires, vise à garantir que le consentement sexuel est primordial au sein du mariage, en luttant contre les interprétations qui ont pu favoriser le viol conjugal.

L'approbation en première lecture par l'Assemblée nationale souligne une volonté politique forte de moderniser le droit familial français. Le projet de loi, qui doit maintenant être examiné par le Sénat, clarifie explicitement que la simple cohabitation des époux ne crée aucune obligation de relations sexuelles. Cette clarification est une réponse directe aux critiques persistantes selon lesquelles le concept implicite de « devoir conjugal » pouvait saper le consentement et permettre des abus.

La Fin du Devoir Conjugal : Un Évolution Légale Cruciale

Le Code civil français énumère traditionnellement quatre devoirs fondamentaux attachés au mariage : la fidélité, le soutien, l'assistance et la cohabitation. Cependant, il ne mentionne pas explicitement d'obligation sexuelle. Malgré cela, des décisions de justice plus anciennes avaient parfois interprété la cohabitation comme impliquant un « lit conjugal partagé », laissant ainsi perdurer l'idée d'un « devoir conjugal » dans la pratique.

• **Contexte Historique :** Des interprétations obsolètes du Code civil avaient créé une ambiguïté autour du consentement sexuel dans le mariage.
• **Mobilisation Féministe :** Les groupes de défense des droits des femmes ont longtemps dénoncé le « devoir conjugal » comme une entrave au droit des femmes à disposer de leur corps.
• **Objectif du Projet de Loi :** Renforcer l'autonomie et l'intégrité corporelle des personnes mariées, en insistant sur le consentement mutuel.

Cette initiative législative s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance et de protection des droits individuels au sein du mariage. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà joué un rôle déterminant dans cette évolution. En 2019, par exemple, un homme avait obtenu le divorce en France au motif que son épouse avait cessé toute relation sexuelle. L'année suivante, la Cour européenne des droits de l'homme avait statué en faveur de l'ex-épouse, affirmant qu'une femme ne peut être considérée comme « fautive » par les tribunaux en cas de divorce pour avoir refusé d'avoir des relations sexuelles avec son mari.

Cette jurisprudence a eu un impact profond sur la perception du consentement matrimonial. Elle a mis en lumière la nécessité d'une législation plus explicite et protectrice. La France, qui a adopté l'année dernière le principe du consentement dans la définition du crime de viol – rejoignant ainsi des pays comme les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède – continue de progresser en matière de droits sexuels et reproductifs. L'approbation de ce projet de loi est un pas supplémentaire vers une reconnaissance pleine et entière du consentement comme fondement de toute relation sexuelle, y compris au sein du mariage.

Les implications de cette réforme sont vastes, offrant une protection juridique accrue aux époux, en particulier aux femmes, et réaffirmant que le mariage est une union basée sur le respect mutuel et le consentement libre et éclairé. Elle marque un changement culturel et juridique majeur, alignant le droit français avec les standards internationaux en matière de droits humains et de lutte contre les violences sexuelles.

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